MarIndTec Suisse SA           CHE-116.021.304

1. Généralités
Les conditions générales de vente sont de mise lorsque MarIndTec Suisse SA (ci-après „MarIndTec“) vend aux partenaires et/ou aux privés (ci-après nommés “clients”) par le biais d’une commande de produits spécifiques effectuée dans le Online Shop ou par écrit.

2. Domaine d‘application
En effectuant une commande à travers le Online Shop ou par écrit (essentiellement fax et e-mail) le client déclare être en accord avec les conditions générales de vente de MarIndTec.
Les conditions qui diffèrent de celles du client ou des conditions générales de vente de MarIndTec, sont seulement valables si les deux parties ont convenu par écrit et d’un commun accord d’autres conditions.
Seules sont valables les conditions générales de vente établies lors de la conclusion du contrat. Si quelque nouvelle disposition est ou devenait caduque, celle-ci n’influencerait en rien les autres dispositions des conditions générales de vente.
Entre autres, MarIndTec se réserve le droit de modifier en tout temps les conditions générales de vente.

3. Commande et conclusion de contrat
La commande par le client s’effectue dans le Online Shop via internet ou par écrit (essentiellement fax et e-mail). Toutes les commandes sont fermes. Une conclusion de contrat aboutit en effectuant une commande écrite (y compris fax et e-mail) à MarIndTec ou par livraison du produit commandé.
Toute réclamation ou opposition concernant une confirmation de commande doit être notifiée par écrit dans les trois jours par le client. Si tel n’est pas le cas, la confirmation de commande est considérée comme acceptée par le client et un contrat sera établi selon le contenu de la confirmation de commande.

4. Offre de produits
MarIndTec se réserve le droit de développer, de réduire ou de modifier à tout instant l‘offre de produits.
Toutes les données techniques concernant l’offre de produits se réfèrent aux indications du fabricant et sont également valables dans ce cas.
Ne sont pas pris en compte d’autres indications sur les produits que reçoit le client dans le cadre d’une commande, en particulier tout changement de design et de technique qui améliorent la fonctionnalité d’un produit, ainsi que les erreurs de description, d’image et d’indication de prix.

5. Conditions de livraison
Les commandes de produits sont livrées à une seule adresse en Suisse.
Pour autant que les produits soient en stock, ceux-ci doivent être livrés à l’adresse indiquée par le client. Les délais de livraison seront, dans la mesure du possible, respectés par MarIndTec, ils s’approcheront au mieux de la date de livraison désirée, sauf si MarIndTec, dans la confirmation de commande, émet une date de livraison bien précise. En cas de délai de livraison repoussé par MarIndTec, toute prétention à des dommages ne pourra en aucun cas être exigée.

6. Responsabilité, Transport, Assurance
La livraison des produits s’effectue dans tous les cas aux frais et à la responsabilité du client, également en ce qui concerne les livraisons en cas de garantie, livraisons partielles, etc. Dès la prise en charge des produits transportés, c’est la responsabilité du client qui entre en ligne de compte.
En cas de dommages extérieurs visibles de produits commandés et constatés par le transporteur, ces dommages pourront être pris en compte, mais seulement s’il existe une attestation des dommages causés.
MarIndTec peut sur demande expresse du client établir en son nom et à ses frais une assurance risque transport.

7. Prix
Tous les prix catalogue sont des prix indicatifs qui sont régulièrement adaptés selon le marché. Est valable le prix catalogue du jour de la livraison ou de la prestation. Les prix s’entendent en francs suisses (CHF), selon choix dans le Online Shop, TVA incluse/exclue, non-emballé, non-franco depuis dépôt à Estavayer-le-Lac. Les frais de transport et d’emballage sont facturés séparément.
En cas d’erreurs évidentes de prix (p.ex. suite à une erreur d’impression), MarIndTec se réserve le droit de facturer les prix corrects. Le montant minimum des factures s’élève à CHF 50. — par commande.

8. Condition de paiement, retard de paiement
Clients privés:
Une commande effectuée par le Online Shop est à régler directement au moyen d’une carte de crédit.
Partenaires:
Toutes les factures émises par MarIndTec sont payables dans un délai de 30jours net selon date de la facture, d’autres conditions de paiement peuvent entrer en ligne de compte en cas de confirmation de commande écrite ou de convention écrite convenue entre les deux parties.
En cas de retard de paiement, un intérêt de 5% sera facturé. MarIndTec est entre autres autorisé, en cas de retard de paiement, d’exiger un nouveau délai de 10 jours et si le client n’a toujours pas payé, MarIndTec peut sans avertissement par écrit, annuler le contrat et reprendre la marchandise livrée aux frais du client.

9. Droit de propriété
Les produits livrés, jusqu’à paiement de toutes les factures, restent propriété de MarIndTec. MarIndTec est en droit d’inscrire le droit de propriété dans le registre du commerce adéquat. Sans le consentement de MarIndTec, les produits livrés ne peuvent être remis ou revendus à des tiers.
En cas de mesures nécessaires pour la protection de nos biens, le client doit respecter ses engagements.

En cas de violation du contrat par le client, particulièrement en cas de non-paiement des produits, MarIndTec est autorisé à reprendre les produits. La reprise des produits n’engendre pas de rupture de contrat.

10. Droit de retour
MarIndTec reprend les produits vendus pour autant que les conditions du point 10 soient respectées.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage original en parfait état et non-ouvert (sans inscriptions, sans adhésifs, sans dommages). Les produits doivent être retournés dans un délai de 14 jours à MarIndTec. Les frais de retour sont à la charge du client. En cas de non-respect de ces conditions, MarIndTec peut refuser un retour. Les frais causés en cas de non-respect des conditions de retour peuvent être facturés au client. Si le client retourne les produits selon les conditions adéquates, MarIndTec établira une note de crédit. Un remboursement en espèces est exclu.
Font exception pour le droit de retour, les composants électroniques, le software ainsi que les articles qui ont été spécialement conçus pour un client.

11. Garantie
Pour toute l’offre de produits, la garantie de fabrication Volvo Penta est de 12 mois dès la date de livraison, s’il n’existe pas une autre durée de garantie spécialement mentionnée.
La prestation de garantie se base sur la garantie de fabrication Volvo Penta et comporte essentiellement des défauts de matériel et/ou de fabrication. Pendant la période de garantie, les produits sont réparés ou remplacés sans frais. Si un produit, suite à la décision de Volvo Penta, n’est plus réparable ou remplaçable, il est échangé contre un produit similaire. Une note de crédit peut aussi être établie. Un remboursement en espèces est exclu.
Si des produits sous garantie ont été échangés directement par MarIndTec et que, par la suite, il s’avère qu’il ne s’agissait pas d’une garantie confirmée par le fabricant, MarIndTec se réserve le droit de refacturer les frais éventuels.
Le droit de garantie tombe, si le client effectue des transformations ou réparations sur les produits sans avoir auparavant demandé une autorisation écrite.

12. Responsabilité
Aussi loin que les dispositions juridiques le permettent, toute responsabilité en cas de dommages directs et indirects est exclue. MarIndTec ne prend pas la responsabilité pour des dégâts occasionnés par un usage inadéquat ou en cas d’usure naturelle ou pour des dégâts survenus suite à un dégât initial.

13. Protection des données
MarIndTec garantit une protection des données lors de l’enregistrement et de l’utilisation de données personnelles selon la loi suisse sur la protection des données. Les données personnelles de clients sont enregistrées pour l’usage commercial et de processus de commande. En cas de nécessité, les données peuvent être transmises à des entreprises partenaires pour un meilleur déroulement du processus de commande. Le client autorise l’usage de ses données personnelles.

14. Droit applicable et for juridique
Ces conditions générales de vente ainsi que les droits applicables entre MarIndTec et le client sont régis par le droit suisse à l’exclusion de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Le for juridique est à Estavayer-le-Lac. MarIndTec se réserve toutefois le droit d’appliquer ses droits au for du domicile du client.

Les présentes conditions générales de vente sont une traduction de l’allemand. Pour leur interprétation en cas de litige, seul le texte en langue allemande fait foi.