{"id":2216,"date":"2018-01-19T09:36:35","date_gmt":"2018-01-19T08:36:35","guid":{"rendered":"https:\/\/marindtec.ch\/?page_id=2216"},"modified":"2023-09-04T12:39:36","modified_gmt":"2023-09-04T10:39:36","slug":"conditions-generales-de_vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/marindtec.ch\/fr\/conditions-generales-de_vente\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n

MarIndTec Suisse SA\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0CHE-116.021.304<\/h3>\n

[\/vc_column_text][vc_column_text]1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong>
\nLes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont de mise lorsque MarIndTec Suisse SA (ci-apr\u00e8s \u201eMarIndTec\u201c) vend aux partenaires et\/ou aux priv\u00e9s (ci-apr\u00e8s nomm\u00e9s \u00ab\u00a0clients\u00a0\u00bb) par le biais d\u2019une commande de produits sp\u00e9cifiques effectu\u00e9e dans le Online Shop ou par \u00e9crit.<\/p>\n

2. Domaine d\u2018application<\/strong>
\nEn effectuant une commande \u00e0 travers le Online Shop ou par \u00e9crit (essentiellement fax et e-mail) le client d\u00e9clare \u00eatre en accord avec les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de MarIndTec.
\nLes conditions qui diff\u00e8rent de celles du client ou des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de MarIndTec, sont seulement valables si les deux parties ont convenu par \u00e9crit et d\u2019un commun accord d\u2019autres conditions.
\nSeules sont valables les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \u00e9tablies lors de la conclusion du contrat. Si quelque nouvelle disposition est ou devenait caduque, celle-ci n\u2019influencerait en rien les autres dispositions des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.
\nEntre autres, MarIndTec se r\u00e9serve le droit de modifier en tout temps les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n

3. Commande et conclusion de contrat<\/strong>
\nLa commande par le client s\u2019effectue dans le Online Shop via internet ou par \u00e9crit (essentiellement fax et e-mail). Toutes les commandes sont fermes. Une conclusion de contrat aboutit en effectuant une commande \u00e9crite (y compris fax et e-mail) \u00e0 MarIndTec ou par livraison du produit command\u00e9.
\nToute r\u00e9clamation ou opposition concernant une confirmation de commande doit \u00eatre notifi\u00e9e par \u00e9crit dans les trois jours par le client. Si tel n\u2019est pas le cas, la confirmation de commande est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e par le client et un contrat sera \u00e9tabli selon le contenu de la confirmation de commande.<\/p>\n

4. Offre de produits<\/strong>
\nMarIndTec se r\u00e9serve le droit de d\u00e9velopper, de r\u00e9duire ou de modifier \u00e0 tout instant l\u2018offre de produits.
\nToutes les donn\u00e9es techniques concernant l\u2019offre de produits se r\u00e9f\u00e8rent aux indications du fabricant et sont \u00e9galement valables dans ce cas.
\nNe sont pas pris en compte d\u2019autres indications sur les produits que re\u00e7oit le client dans le cadre d\u2019une commande, en particulier tout changement de design et de technique qui am\u00e9liorent la fonctionnalit\u00e9 d\u2019un produit, ainsi que les erreurs de description, d\u2019image et d\u2019indication de prix.<\/p>\n

5. Conditions de livraison<\/strong>
\nLes commandes de produits sont livr\u00e9es \u00e0 une seule adresse en Suisse.
\nPour autant que les produits soient en stock, ceux-ci doivent \u00eatre livr\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le client. Les d\u00e9lais de livraison seront, dans la mesure du possible, respect\u00e9s par MarIndTec, ils s\u2019approcheront au mieux de la date de livraison d\u00e9sir\u00e9e, sauf si MarIndTec, dans la confirmation de commande, \u00e9met une date de livraison bien pr\u00e9cise. En cas de d\u00e9lai de livraison repouss\u00e9 par MarIndTec, toute pr\u00e9tention \u00e0 des dommages ne pourra en aucun cas \u00eatre exig\u00e9e.<\/p>\n

6. Responsabilit\u00e9, Transport, Assurance<\/strong>
\nLa livraison des produits s\u2019effectue dans tous les cas aux frais et \u00e0 la responsabilit\u00e9 du client, \u00e9galement en ce qui concerne les livraisons en cas de garantie, livraisons partielles, etc. D\u00e8s la prise en charge des produits transport\u00e9s, c\u2019est la responsabilit\u00e9 du client qui entre en ligne de compte.
\nEn cas de dommages ext\u00e9rieurs visibles de produits command\u00e9s et constat\u00e9s par le transporteur, ces dommages pourront \u00eatre pris en compte, mais seulement s\u2019il existe une attestation des dommages caus\u00e9s.
\nMarIndTec peut sur demande expresse du client \u00e9tablir en son nom et \u00e0 ses frais une assurance risque transport.<\/p>\n

7. Prix<\/strong>
\nTous les prix catalogue sont des prix indicatifs qui sont r\u00e9guli\u00e8rement adapt\u00e9s selon le march\u00e9. Est valable le prix catalogue du jour de la livraison ou de la prestation. Les prix s\u2019entendent en francs suisses (CHF), selon choix dans le Online Shop, TVA incluse\/exclue, non-emball\u00e9, non-franco depuis d\u00e9p\u00f4t \u00e0 Estavayer-le-Lac. Les frais de transport et d\u2019emballage sont factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment.
\nEn cas d\u2019erreurs \u00e9videntes de prix (p.ex. suite \u00e0 une erreur d\u2019impression), MarIndTec se r\u00e9serve le droit de facturer les prix corrects. Le montant minimum des factures s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 CHF 50. — par commande.<\/p>\n

8. Condition de paiement, retard de paiement<\/strong>
\nClients priv\u00e9s:
\nUne commande effectu\u00e9e par le Online Shop est \u00e0 r\u00e9gler directement au moyen d\u2019une carte de cr\u00e9dit.
\nPartenaires:
\nToutes les factures \u00e9mises par MarIndTec sont payables dans un d\u00e9lai de 30jours net selon date de la facture, d\u2019autres conditions de paiement peuvent entrer en ligne de compte en cas de confirmation de commande \u00e9crite ou de convention \u00e9crite convenue entre les deux parties.
\nEn cas de retard de paiement, un int\u00e9r\u00eat de 5% sera factur\u00e9. MarIndTec est entre autres autoris\u00e9, en cas de retard de paiement, d\u2019exiger un nouveau d\u00e9lai de 10 jours et si le client n\u2019a toujours pas pay\u00e9, MarIndTec peut sans avertissement par \u00e9crit, annuler le contrat et reprendre la marchandise livr\u00e9e aux frais du client.<\/p>\n

9. Droit de propri\u00e9t\u00e9<\/strong>
\nLes produits livr\u00e9s, jusqu\u2019\u00e0 paiement de toutes les factures, restent propri\u00e9t\u00e9 de MarIndTec. MarIndTec est en droit d\u2019inscrire le droit de propri\u00e9t\u00e9 dans le registre du commerce ad\u00e9quat. Sans le consentement de MarIndTec, les produits livr\u00e9s ne peuvent \u00eatre remis ou revendus \u00e0 des tiers.
\nEn cas de mesures n\u00e9cessaires pour la protection de nos biens, le client doit respecter ses engagements.<\/p>\n

En cas de violation du contrat par le client, particuli\u00e8rement en cas de non-paiement des produits, MarIndTec est autoris\u00e9 \u00e0 reprendre les produits. La reprise des produits n\u2019engendre pas de rupture de contrat.<\/p>\n

10. Droit de retour<\/strong>
\nMarIndTec reprend les produits vendus pour autant que les conditions du point 10 soient respect\u00e9es.
\nLes produits doivent \u00eatre retourn\u00e9s dans leur emballage original en parfait \u00e9tat et non-ouvert (sans inscriptions, sans adh\u00e9sifs, sans dommages). Les produits doivent \u00eatre retourn\u00e9s dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 MarIndTec. Les frais de retour sont \u00e0 la charge du client. En cas de non-respect de ces conditions, MarIndTec peut refuser un retour. Les frais caus\u00e9s en cas de non-respect des conditions de retour peuvent \u00eatre factur\u00e9s au client. Si le client retourne les produits selon les conditions ad\u00e9quates, MarIndTec \u00e9tablira une note de cr\u00e9dit. Un remboursement en esp\u00e8ces est exclu.
\nFont exception pour le droit de retour, les composants \u00e9lectroniques, le software ainsi que les articles qui ont \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialement con\u00e7us pour un client.<\/p>\n

11. Garantie<\/strong>
\nPour toute l\u2019offre de produits, la garantie de fabrication Volvo Penta est de 12 mois d\u00e8s la date de livraison, s\u2019il n\u2019existe pas une autre dur\u00e9e de garantie sp\u00e9cialement mentionn\u00e9e.
\nLa prestation de garantie se base sur la garantie de fabrication Volvo Penta et comporte essentiellement des d\u00e9fauts de mat\u00e9riel et\/ou de fabrication. Pendant la p\u00e9riode de garantie, les produits sont r\u00e9par\u00e9s ou remplac\u00e9s sans frais. Si un produit, suite \u00e0 la d\u00e9cision de Volvo Penta, n\u2019est plus r\u00e9parable ou rempla\u00e7able, il est \u00e9chang\u00e9 contre un produit similaire. Une note de cr\u00e9dit peut aussi \u00eatre \u00e9tablie. Un remboursement en esp\u00e8ces est exclu.
\nSi des produits sous garantie ont \u00e9t\u00e9 \u00e9chang\u00e9s directement par MarIndTec et que, par la suite, il s\u2019av\u00e8re qu\u2019il ne s\u2019agissait pas d\u2019une garantie confirm\u00e9e par le fabricant, MarIndTec se r\u00e9serve le droit de refacturer les frais \u00e9ventuels.
\nLe droit de garantie tombe, si le client effectue des transformations ou r\u00e9parations sur les produits sans avoir auparavant demand\u00e9 une autorisation \u00e9crite.<\/p>\n

12. Responsabilit\u00e9<\/strong>
\nAussi loin que les dispositions juridiques le permettent, toute responsabilit\u00e9 en cas de dommages directs et indirects est exclue. MarIndTec ne prend pas la responsabilit\u00e9 pour des d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s par un usage inad\u00e9quat ou en cas d\u2019usure naturelle ou pour des d\u00e9g\u00e2ts survenus suite \u00e0 un d\u00e9g\u00e2t initial.<\/p>\n

13. Protection des donn\u00e9es<\/strong>
\nMarIndTec garantit une protection des donn\u00e9es lors de l\u2019enregistrement et de l\u2019utilisation de donn\u00e9es personnelles selon la loi suisse sur la protection des donn\u00e9es. Les donn\u00e9es personnelles de clients sont enregistr\u00e9es pour l\u2019usage commercial et de processus de commande. En cas de n\u00e9cessit\u00e9, les donn\u00e9es peuvent \u00eatre transmises \u00e0 des entreprises partenaires pour un meilleur d\u00e9roulement du processus de commande. Le client autorise l\u2019usage de ses donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n

14. Droit applicable et for juridique<\/strong>
\nCes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ainsi que les droits applicables entre MarIndTec et le client sont r\u00e9gis par le droit suisse \u00e0 l\u2019exclusion de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Le for juridique est \u00e0 Estavayer-le-Lac. MarIndTec se r\u00e9serve toutefois le droit d\u2019appliquer ses droits au for du domicile du client.[\/vc_column_text][vc_separator][vc_column_text]<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont une traduction de l\u2019allemand. Pour leur interpr\u00e9tation en cas de litige, seul le texte en langue allemande fait foi.<\/em><\/p>\n

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